Immobilier ancien et loi Pinel

C’est un contrôleur technique qualifié ou un technicien de la construction (architectes, bureaux d’études techniques, ingénieurs-conseils en construction, géomètres experts et économistes de la construction) et indépendant chargé d’établir le bilan technique avant et après les travaux.
À l'issue des travaux de réhabilitation, la réduction d'impôt du Investir en loi Pinel dans l’ancien réhabilité n'est accordée que:
- si les 15 critères de décence d'un logement sont respectés;
- si les 12 critères de performance technique d'un logement sont respectés;

Bénéficiant de l’ancienne réduction de l’impôt PINEL rétablie est immédiatement moins facile et empêchera de nombreux investisseurs. Il est essentiel de réaliser le diagnostic de décence et de performance technique avant de signer un compromis ou une promesse de vente d'une maison ayant pour objet l'exonération fiscale d'ancien PINEL réhabilitée.

Acheter dans l'ancien

En cas de non-respect des critères ci-dessus, l’investisseur peut toujours bénéficier du mécanisme fiscal du déficit immobilier sur les travaux d’entretien, de réparation et de rénovation, les travaux de construction dissociables, la reconstruction ou l’agrandissement.
Vous achetez une vieille maison. Vous le louez. Vous pouvez bénéficier de l'avantage fiscal Pinel, qui remplace le régime Duflot depuis le 1er septembre 2014. Vous déduisez de 12 à 21% du prix de la propriété de vos impôts sur une période de six à douze ans. Mais attention: pour profiter de cette aubaine, la maison ou l'appartement doit être remis à neuf. Pinel / Duflot à l'ancienne: les conditions

Logement

Le logement doit avoir fait l'objet de gros travaux conduisant à la création d'un nouveau logement (lourde réhabilitation). Une fois le site terminé, il devra afficher une haute performance énergétique et bénéficier de la haute performance énergétique ou des étiquettes de rénovation BBC. Une fois achevés, les travaux sont contrôlés par un contrôleur technique. L'investisseur doit pouvoir présenter les factures des travaux en cas de contrôle du fisc.
"This amendment proposes to create an incentive scheme for renovations in the city centre concerned by these programs: would be eligible for tax assistance for rental investment, the acquisitions of old housing being the subject of concomitant work improvement, carried out by companies. This work must represent at least 25% of the total cost of the operation. The purchaser most undertake to rent the housing thus renovated for a period of between 6 and 12 years.